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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 10/04/2020 Les présentes conditions de vente sont conclues entre : D’une part, L’association Avis de Grand Frais, dont le siège social est situé 25 rue Éole, 22520 BINIC, n° SIREN 497 646 570. Ci-après dénommée «Avis de Grand Frais» ou «avisdegrandfrais.fr». Et d’autre part, Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de avisdegrandfrais.fr. Ci-après dénommée «le Client» ou «l’Acheteur». Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre avisdegrandfrais.fr et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de avisdegrandfrais.fr, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par avisdegrandfrais.fr. avisdegrandfrais.fr.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’Acheteur. Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site avisdegrandfrais.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 0644825085 ( Appel non surtaxé ). avisdegrandfrais.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Article 4 – Tarifs Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine, Corse, Allemagne, Andorre, Belgique, Canada, Espagne, Italie, Luxembourg, Royaume uni et Suisse, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. avisdegrandfrais.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Selon l’article 293b du CGI, les produits vendus sur «avisdegrandfrais.fr» ne sont pas assujettis à la TVA. Article 6 – Disponibilité Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de avisdegrandfrais.fr, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Avis de Grand Frais en informera l’Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. En application des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Acheteur dispose alors de la faculté d’être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande. Article 7 – Commande Sur Internet : http://avisdegrandfrais.fr Par téléphone : au 06 44 82 50 85 depuis la France. L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d’accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; – valider la commande après l’avoir vérifiée ; – effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. avisdegrandfrais.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. avisdegrandfrais.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, avisdegrandfrais.fr peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. avisdegrandfrais.fr se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du Client pourra être annulée par avisdegrandfrais.fr, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par avisdegrandfrais.fr. Article 8 – Modalités de paiement 8.1 Paiement au comptant pour les particuliers – Par carte bancaire des réseaux PAYPAL, CB, VISA , MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Postale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site avisdegrandfrais.fr. – Par Paypal : PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction. La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par avisdegrandfrais.fr. La marchandise restera la propriété de avisdegrandfrais.fr jusqu’au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980). Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros. Article 9 – Livraison Les expéditions sont confiées à La Poste par colis suivi ou Colissimo dans certains cas. 9.1. Généralités Les produits ou services seront expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client. De plus, le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse courriel permet d’être prévenu à l’avance de la livraison de la commande. Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas d’avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l’article « gestion des retours ». 9.2. Délais : Le délai d’expédition s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine. En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, avisdegrandfrais.fr s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci. En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d’avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 48h. Cet avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Si le Client choisi d’être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l’émission de cet avoir. 9.3. Frais de participation à la préparation et à l’expédition Les frais d’expédition sont calculés sur les tarifs de La Poste. Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client. 9.4. Livraison pour les DOM TOM et territoires francophones Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d’Outre-Mer ne sont pas prises en charge. 9.5. Modes de livraisons possibles Les produits commandés seront livrés par la poste. En fonction du nombre d’article commandé la livraison s’effectuera : –Soit par le service courrier de La Poste (Lettre Verte) Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du Client. –Soit par colissimo suivi La Poste Avisdegrandfrais.fr ne livre pas les boîtes postales (BP), cases postales, ainsi que les secteurs postaux des armées. Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l’état de la marchandise transportée (ainsi que de l’emballage) et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : chocs, bosses ,rayures sur le produit concerné et refuser l’intégralité de la commande. Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur. Si le livreur ou la personne au guichet refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit : – De refuser le colis. – D’indiquer sur le récépissé que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client. Article 10 – Gestion des retours 10.1. Colis non distribués par le prestataire : En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks: Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement. L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks: Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement. L’ avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission. 10.2. Avarie de transport : Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison…). Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : avisdegrandfrais.fr – SAV . 25 rue Éole, 22520 BINIC, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l’état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte Client dans les 48h suivant la réception du colis par avisdegrandfrais.fr. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission. Si le Client choisi d’être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation du retour. 10.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité : Le Client doit remplir le formulaire de contact depuis son compte Client > Mon compte > Contacts SAV « j’ai un problème technique avec le produit » 10.4. Panne au déballage, Produit défectueux : Le Client doit écrire au SAV par Email ou courrier postal dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse. Le retour des produits doit s’effectuer dans leurs EMBALLAGES D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés. Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l’envoi d’un bon de retour prépayé. À réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de avisdegrandfrais.fr, le Client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais de retour de la marchandise. 10.5. Rétractation et droit de retour Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux. La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que le moyen de paiement initial du client . Si votre paiement a été effectué par virement , merci de nous faire parvenir avec votre produit, un RIB, afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais. Lorsque Avis de Grand Frais n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le consommateur se devra de de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation. Article 11 – Garanties 11.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation. La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Article 12 – Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. avisdegrandfrais.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, avisdegrandfrais.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de avisdegrandfrais.fr, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation. Article 13 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de avisdegrandfrais.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de avisdegrandfrais.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de avisdegrandfrais.fr. Article 14 – Le respect de la vie privé Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les informations transmises par le Client sont à l’usage exclusif de avisdegrandfrais.fr. avisdegrandfrais.fr s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles. De plus, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Article 15 – Archivage – Preuve avisdegrandfrais.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de avisdegrandfrais.fr seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties. Pour toute première ouverture de compte avisdegrandfrais.fr sur avisdegrandfrais.fr, le Client s’engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande : Pour les associations : – copie des statuts ; – copie de la parution de la création de l’association au Journal Officiel ; – un relevé d’identité bancaire (RIB). Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s’engage à fournir : – une adresse courrier électronique professionnelle ; – un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) et mobile le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d’ouverture. avisdegrandfrais.fr se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l’y autorise. Vous autorisez expressément avisdegrandfrais.fr à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à avisdegrandfrais.fr toute information sur votre compte à la première demande de avisdegrandfrais.fr. avisdegrandfrais.fr procédera à l’annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s’avéreraient non valide ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies. Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle avisdegrandfrais.fr pourra s’adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de ces informations à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d’un droit permanent d’accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Article 18 – Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article sur mesure – Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur. Article 19 – Règlement des litiges Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à avisdegrandfrais.fr pour trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Article 20 – Protection de vos données personnelles L’association Avis de Grand Frais, est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, de ses magasins, son site mobile et ses applications mobiles. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». ENGAGEMENTS DE AVISDEGRANDFRAIS.FR EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. avisdegrandfrais.fr s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. avisdegrandfrais.fr s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, avisdegrandfrais.fr s’engage notamment à respecter les principes suivants : Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. avisdegrandfrais.fr met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement. Par ailleurs, avisdegrandfrais.fr.com impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.). Enfin, avisdegrandfrais.fr s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. POUR EXERCER VOS DROITS Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits s’exercent par courrier à l’adresse suivante : AVIS DE GRAND FRAIS 25 rue Éole 22520 BINIC Et par Email : avisdegrandfraisbinic@orange.fr Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. COOKIES Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un petit fichier contenant diverses informations. Il est déposé sur ordinateur, tablette, smartphone via votre navigateur, par le site web que vous consultez. 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